Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le membre de l’Ordre qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête sur la compétence professionnelle doit être présent lorsque le comité, un membre du comité, un inspecteur ou un enquêteur le requiert. Le membre de l’Ordre peut être accompagné d’une personne de son choix, pourvu que cela n’ait pas pour effet de retarder indûment la tenue de la vérification ou de l’enquête sur la compétence professionnelle.
Décision 2007-10-18, a. 11.
© Gouvernement du Québec